Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Pour satisfaire les demandes des intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution légale au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.
Le FAF-TT peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises en option A et B ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs intérimaires.
La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais pédagogiques et le salaire de l'intérimaire selon les modalités applicables aux actions financées sur le plan de formation. Cette disposition peut être complétée par un accord d'entreprise.
Si la demande porte sur une action de formation d'une durée supérieure à son droit acquis, l'intérimaire peut proposer à l'entreprise de prendre en charge les coûts pédagogiques supplémentaires, lui-même utilisant son compte épargne-temps.