Article 7 PERIME, en vigueur du au (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent accord.