Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)
La section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A. a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels au C.F.A. dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives réglementaires ainsi que des accords professionnels.