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Article 3 PERIME, en vigueur du 21/10/1995 au 01/04/1998 (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)

Données brutes

Article 3 PERIME, en vigueur du 21/10/1995 au 01/04/1998 (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)

Les entreprises seront tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.