Article 1 PERIME, en vigueur du au (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994)
Les entreprises devront verser :
- les contributions correspondant au 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les contributions correspondant au 0,3 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance.