Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Les entreprises qui ont leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent disposer de leurs propres contributions à condition de justifier auprès de l'Afocilb de l'utilisation des ressources visées à l'article 2 ; le reliquat éventuel devra être versé à l'Afocilb au plus tard le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution.