Article 5 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, par le compte spécial visé à l'article 3, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.