Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Les sommes visées à l'article 2 sont affectées à un compte spécial destiné uniquement à financer des actions de formation en alternance des jeunes de moins de vingt-six ans.