Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Financement de la formation en alternance Accord du 23 décembre 1993)
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'Afocilb la contribution destinée au financement de la formation en alternance des jeunes, calculée à effet au 1er janvier 1993 :
- soit au taux de 0,40 p. 100 pour les entreprises occupant dix salariés ou plus, et redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,30 p. 100 pour les entreprises occupant dix salariés ou plus, et non redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,10 p. 100 pour les entreprises occupant moins de dix salariés, redevables de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution est exigible, pour chaque année, au 28 février de l'année suivante.
Les entreprises versantes reçoivent un reçu libératoire.