Article 10 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Les cadres quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans auront droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
ANCIENNETE : Inférieure à 5 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : Néant
ANCIENNETE : De 5 à 10 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : 1 mois
ANCIENNETE : De 10 à 20 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : 2 mois
ANCIENNETE : De 20 à 30 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : 3 mois
ANCIENNETE : De 30 à 35 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : 4 mois
ANCIENNETE : Plus de 35 ans
INDEMNITE TOTALE exprimée en mois : 5 mois
Pour le calcul de cette indemnité établie en mois dans le tableau ci-dessus, le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 53 des clauses générales de la présente convention.
Cette indemnité ne se cumule ni avec celle prévue à l'article départ à la retraite des clauses générales, ni avec toute autre indemnité de même nature.
L'indemnité de départ à la retraite sera majorée de 30 p. 100 pour les cadres cotisant à 12 p. 100 au régime de retraite des cadres.