Article 8 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 8 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
L'indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :
(1) = ANCIENNETE dans l'entreprise supérieure A
(2) = NOMBRE DE JOURS indemnisés
(3) = TAUX d'indemnisation
(1)
(2)
(3)
1 an
90 jours
100%
1 an
60 jours
75%
5 ans
120 jours
100%
5 ans
90 jours
75%
10 ans
150 jours
100%
10 ans
120 jours
75%
15 ans
180 jours
100%
15 ans
150 jours
75%
20 ans
180 jours
100%
20 ans
180 jours
75%
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.