Article 7 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
En complément des dispositions prévues à l'article 47 des clauses générales de la présente convention, il sera alloué au cadre déplacé une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu, à moins que celui-ci ne soit logé par l'entreprise.
Pendant une période de deux ans à compter de la date de la mutation, les mêmes conditions s'appliqueront lors du retour au domicile initial du cadre en cas de licenciement pour cause économique.