Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, il est alloué au salarié licencié une indemnité distincte de celle du délai-congé et calculée en fonction de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours, selon le tableau ci-dessous :
(1) = ANCIENNETE TOTALE
(2) = INDEMNITE TOTALE EN FRACTION DE MOIS
(1)
(2)
De 2 à 3 ans
2/10
De 3 à 4 ans
6/10
De 4 à 5 ans
8/10
De 5 à 6 ans
12/10
De 6 à 7 ans
16/10
De 7 à 8 ans
20/10
De 8 à 9 ans
24/10
De 9 à 10 ans
28/10
De 10 à 11 ans
34/10
De 11 à 12 ans
40/10
De 12 à 13 ans
46/10
De 13 à 14 ans
52/10
De 14 à 15 ans
58/10
De 15 à 16 ans
66/10
Au delà de 16 ans : 8/10 de plus par an Cette indemnité est plafonnée à 150/10 pour le calcul de cette indemnité établie en fonction du mois ; le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 53 des clauses générales de la présente convention.
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue à l'article 51 des clauses générales de la présente convention, ni avec tout autre indemnité de même nature.
Indemnité de licenciement pour un cadre précédemment collaborateur.
- Dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à deux ans, il bénéficie d'une indemnité de congédiement composée de deux éléments : le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de collaborateur, le second se rapportant à une indemnité versée au titre de cadre.
Si le cadre possède une ancienneté en tant que cadre inférieure à deux ans, la partie correspondante de son indemnité sera calculée sur la base de 2/10 de mois par année de présence.
L'indemnité de cadre sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l'entreprise.
Indemnité de licenciement pour cause économique.
- Les cadres licenciés pour raison économique percevront les indemnités de licenciement pour cause personnelle.
Les cadres âgés de plus de cinquante ans percevront une indemnité de licenciement pour cause économique égale à 120 p. 100 du montant de l'indemnité de licenciement pour cause personnelle.