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Article 4 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "AGENTS DE MAÎTRISE" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)

Article 4 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "AGENTS DE MAÎTRISE" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)


Tout agent de maîtrise assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois, recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre ses appointements et les appointements minima de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

Si l'intérim d'un même poste de travail se renouvelle, le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé.