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Article 3 PERIME, en vigueur du 01/12/1984 au 01/04/1998 (ANNEXE "AGENTS DE MAÎTRISE" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Inférieur à 15 jours

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
De 15 jours à 6 mois :

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré (*)

maximum 1 mois

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 jours ouvrés

maximum 1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré

maximum 1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 jours ouvrés

maximum 2 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Pus de 6 mois :

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Pus de 2 ans :

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois

RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .3 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1-2-3

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 4-5

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .3 mois

(*) 1 jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite maximale d'un mois.