Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "OUVRIERS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "OUVRIERS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Cette indemnisation sera versée dans les conditions prévues par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 selon le tableau ci-dessous apportant certaines modifications :
(1) = ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SUPERIEURE A :
(2) = NOMBRE DE JOURS INDEMNISES
(3) = TAUX D'INDEMNISATION
(1)
(2)
(3)
1 an
45 jours
100%
1 an
45 jours
75%
3 ans
60 jours
100%
3 ans
60 jours
75%
15 ans
65 jours
100%
15 ans
65 jours
75%
20 ans
70 jours
100%
20 ans
70 jours
75%
25 ans
80 jours
100%
25 ans
80 jours
75%
30 ans
90 jours
100%
30 ans
90 jours
75%
Le délai de carence est ramené à trois jours. Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.