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Article 3 PERIME, en vigueur du 01/12/1984 au 01/04/1998 (ANNEXE "OUVRIERS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Inférieure à 15 jours

RUPTURE DU FAIT du salarié :

.Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.Néant

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 15 jours à 6 mois

RUPTURE DU FAIT du salarié :

.1 jour ouvré par semaine travaillée RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.1 jour ouvré par semaine travaillée

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 6 mois à 2 ans

RUPTURE DU FAIT du salarié :

.1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.1 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Plus de 2 ans

RUPTURE DU FAIT du salarié :

.1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.2 mois