Article 71 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 71 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Conformément aux dispositions de l'article 42 de l'avenant du 21 septembre 1982 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les commissions de formation créées dans les entreprises employant au moins deux cents salariés disposeront des moyens spécifiques leur permettant de mettre en oeuvre leur capacité de travail pour contribuer à la préparation de la délibération du comité d'entreprise définie à l'article 38 dudit avenant.
Compte tenu de la diversité des modalités de fonctionnement descommissions de formation dans les entreprises concernées, les moyens spécifiques permettant auxdites commissions de formation de mettre en oeuvre leur capacité de travail pourront faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise.