Article 70 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 70 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Seront instaurés dans chaque entreprise des garanties de prévoyance applicables aux personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, selon les classifications en annexe.
La cotisation patronale est fixée au minimum à 0,30 p. 100 des salaires bruts et, dans tous les cas, la part salariale devra au moins être égale à la part patronale.
Le montant de ces cotisations sera exclu de l'assiette servant aux calculs :
- des charges salariales patronales ;
- les cotisations sociales et de l'imposition sur le revenu des salariés.
Le choix de l'organisme de prévoyance sera laissé à l'initiative de chaque entreprise.
Tous les régimes existant dans l'entreprise à la date d'application de la présente convention et sous quelque forme que ce soit sont à imputer sur les dispositions ci-dessus.