Article 69 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 69 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de soixante ans auront droit à une indemnité de départ fixée, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, à :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération est celle définie à l'article 54 des présentes clauses générales.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 54 des présentes clauses générales.
Le salarié et l'employeur doivent se prévenir réciproquement au moins un mois à l'avance.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Pour les salariés licenciés âgées de soixante ans ou plus, les dispositions suivantes seront appliquées :
a) Si, au moment de la notification du licenciement, le salarié a cotisé 150 trimestres à la sécurité sociale et est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite des régimes obligatoires sans abattement, il percevra l'indemnité légale de licenciement ;
b) Si, au moment de la notification du licenciement, le salarié n'a pas cotisé 150 trimestres à la sécurité sociale et n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à la retraite des régimes obligatoires sans abattement, il percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement.