Article 68 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 68 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Les salariés bénéficieront de l'attribution d'un treizième mois aux conditions suivantes :
Le treizième mois équivaut au salaire brut, sur la base de l'horaire légal du mois de décembre de l'année en cours, auquel viennent s'ajouter :
- les primes de production et/ou de rendement lorsqu'elles existent ;
- la prime d'ancienneté.
Ne sont prises en compte ni les primes ou indemnités exceptionnelles, ni les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Date de versement - Un acompte de 80 p. 100 du treizième mois défini ci-dessus sera versé aux salariés au plus tard le 20 décembre, la régularisation étant effectuée sur la feuille de paie du mois de décembre.
Conditions particulières - Les salariés embauchés en cours d'année bénéficieront d'un treizième mois pro rata temporis, sous réserve d'avoir accompli trois mois de travail effectif dans l'année civile considérée.
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou lourde et sous réserve d'avoir accompli trois mois de travail effectif dans l'entreprise, le salarié aura droit au treizième mois pro rata temporis, au titre de l'année civile en cours sur la base du dernier mois travaillé.
Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du treizième mois :
- toutes les absences légalement assimilées au temps de travail effectif, y compris les périodes de chômage partiel indemnisées par l'Etat ;
- les absences pour maladie indemnisées au titre des dispositions figurant dans les annexes catégorielles, dans la limite de 120 jours ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle au titre des dispositions figurant dans les annexes catégorielles, dans la limite de 180 jours.