Article 51 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 51 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
En cas de licenciement pour cause personnelle, sauf pour faute grave ou lourde, il est alloué au salarié licencié une indemnité distincte de celle du délai-congé calculée en fonction de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.
ANCIENNETÉ : Moins de 2 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : Néant
ANCIENNETÉ : Plus de 2 ans et moins de 3 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 2/10
ANCIENNETÉ : Plus de 3 ans et moins de 4 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 3/10
ANCIENNETÉ : Plus de 4 ans et moins de 5 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 4/10
ANCIENNETÉ : Plus de 5 ans et moins de 6 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 10/10
ANCIENNETÉ : Plus de 6 ans et moins de 7 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 12/10
ANCIENNETÉ : Plus de 7 ans et moins de 8 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 14/10
ANCIENNETÉ : Plus de 8 ans et moins de 9 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 16/10
ANCIENNETÉ : Plus de 9 ans et moins de 10 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 18/10
ANCIENNETÉ : Plus de 10 ans et moins de 11 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 20/10
ANCIENNETÉ : Plus de 11 ans et moins de 12 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 22/10
ANCIENNETÉ : Plus de 12 ans et moins de 13 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 24/10
ANCIENNETÉ : Plus de 13 ans et moins de 14 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 26/10
ANCIENNETÉ : Plus de 14 ans et moins de 15 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 28/10
ANCIENNETÉ : Plus de 15 ans et moins de 16 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 31/10
ANCIENNETÉ : Plus de 16 ans et moins de 17 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 32/10
ANCIENNETÉ : Plus de 17 ans et moins de 18 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 33/10
ANCIENNETÉ : Plus de 18 ans et moins de 19 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 34/10
ANCIENNETÉ : Plus de 19 ans et moins de 20 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 35/10
ANCIENNETÉ : Plus de 20 ans et moins de 21 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 36/10
ANCIENNETÉ : Plus de 21 ans et moins de 22 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 37/10
ANCIENNETÉ : Plus de 22 ans et moins de 23 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 38/10
ANCIENNETÉ : Plus de 23 ans et moins de 24 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 39/10
ANCIENNETÉ : Plus de 24 ans et moins de 25 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 40/10
ANCIENNETÉ : Plus de 25 ans et moins de 26 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 26 ans et moins de 27 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 27 ans et moins de 28 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 28 ans et moins de 29 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 42/10
ANCIENNETÉ : Plus de 29 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : Plus 1/6 par année d'ancienneté.
Pour le calcul de cette indemnité établie en fraction de mois, le salaire à prendre en considération est celui qui est défini à l'article 53 des présentes clauses générales ; cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.