Article 25 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 25 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Le budget annuel des activités sociales et culturelles de l'entreprise, gérées par elle-même et ou son comité d'entreprise, est financé par une contribution de l'employeur conformément à l'article L. 432-8 du code du travail.
Le montant de cette contribution est égal à 1 p. 100 du montant total des salaires bruts payés dans l'entreprise.