Article 14 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 14 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement, dans les conditions suivantes :
EFFECTIF TOTAL de l'établissement : 11 à 25
NOMBRE de collèges : 1
COMPOSITION : Collège unique : ouvriers + employés et techniciens + agents de maîtrise + cadres.
EFFECTIF TOTAL de l'établissement : 26 à 100
NOMBRE de collèges : 2
COMPOSITION : 1er collège : ouvriers. 2e collège : employés et techniciens + agents de maîtrise + cadres.
EFFECTIF TOTAL de l'établissement : 101 à 500 (1)
NOMBRE de collèges : 3
COMPOSITION : 1er collège : ouvriers. 2e collège : employés et techniciens. 3e collège : agents de maîtrise + cadres.
EFFECTIF TOTAL de l'établissement : Au dessus de 500
NOMBRE de collèges : 4
COMPOSITION : 1er collège : ouvriers. 2e collège : employés et techniciens. 3e collège : agents de maîtrise. 4e collège : cadres. NOTA : (1) Si le nombre de cadres dans l'établissement est égal ou supérieur à 10, création d'un collège cadre. Article totalement exclu de l'extension.