Article 7 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984. Etendue par arrêté du 6 mars 1985 JONC 19 mars 1985.)
Tous les différends nés à l'occasion de l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire d'interprétation ou de conciliation nationale afin de rechercher une solution amiable (1).
La commission sera valablement saisie :
- du côté patronal par le canal d'un syndicat adhérent qui sera chargé de l'organisation matérielle de la commission ;
- du côté des salariés, par le canal des organisations syndicales représentatives au plan national.
La saisine sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception exposant le différend, adressée à chacune des parties concernées.
Cette commission sera composée, d'une part, de deux représentants salariés de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, ayant participé à l'élaboration de la présente convention ou ayant adhéré ultérieurement et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants des employeurs.
La commission devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de la demande initiale.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission. La commission conclut ses débats par un procès-verbal notifié aux parties.
L'interprétation écrite des textes sera communiquée aux organisations syndicales et au bureau des conventions collectives du ministère chargé du travail.
La non-comparution de la partie qui a introduit la saisine vaut renonciation.
Pendant toute la durée de la procédure d'interprétation et de conciliation, les parties s'engagent à ne décider ni grève, ni lock-out. (1) Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.