Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Le chef d'entreprise ou son représentant communique sa réponse, à l'intérimaire, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de sa demande.
Si la réponse est positive, l'ETT procède à l'inscription de l'intérimaire à l'action demandée. Les modalités de réalisation de l'action peuvent être aménagées par accord entre les parties.
Si la réponse est négative, elle doit être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.
Les motifs de refus, par l'ETT, sont, notamment, les suivants :
- l'absence de fonds disponibles ;
- l'intérimaire ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 1er ci-dessus ;
- l'action de formation ne correspond pas aux actions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
- la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus n'a pas été respectée par l'intérimaire ;
- l'intérimaire est en mission au moment de la réalisation de l'action ;
- le salarié est titulaire d'un CDD ou d'un CDI au moment de la réalisation de l'action.