Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires)
Article 1er Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au Journal officiel du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier. Article 2 Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 15 décembre 2000, que cet accord étendu par l'arrêté du 27 février 2001, publié au Journal officiel du 9 mars 2001, est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.
La grille d'octobre 2001 est reprise pour servir de base au présent accord (annexe I). Article 3 Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2002 seront revalorisées :
- de 3,36 % au 1er janvier 2002, dont 2,16 % au titre de l'intégration de 20 % de l'indemnité différentielle prévue par l'accord RTT du 11 juin 1999 ;
- de 1 % au 1er juillet 2002. Article 4 Clause de sauvegarde
Il est admis que, si la hausse de l'indice des prix à la consommation concernant l'année 2002 dépasse 1,5 %, une réunion sera organisée pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d'achat. Article 5 Grilles annexées
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er janvier 2002 (annexe II) et 1er juillet 2002 (annexe III).
La grille prévue pour octobre 2001 par l'accord de salaires du 15 décembre 2000 est annexée (annexe I) pour mémoire pour servir de base de référence à la grille appelée à lui succéder au 1er janvier de l'année 2002 (annexe II). Article 6 Dépôt
Les textes du présent accord et de ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail. Article 7 Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord remplace celui du 15 décembre 2000 devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale. ANNEXE I Répartition pharmaceutique Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2001 selon l'accord de salaires du 15 décembre 2000 (hausse de 0,7 % sur un barème au 1er janvier 2001)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.
[160 - k] + 0,644 x [200 - k] + 0,843 x [250 - k]).
----------------------------------------------------------------- ANNEXE II Répartition pharmaceutique Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2002 selon l'accord de salaires du 21 janvier 2002 (hausse de 3,36 % sur un barème au 1er octobre 2001) Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
(en euros)
pour 151 h 67 (en euros)
125
7,048
1 068,97
130
7,088
1 075,04
135
7,129
1 081,26
140
7,169
1 087,32
145
7,209
1 093,39
150
7,250
1 099,61
155
7,290
1 105,67
160
7,330
1 111,74
165
7,450
1 129,94
170
7,569
1 147,99
175
7,689
1 166,19
180
7,808
1 184,24
190
8,047
1 220,49
205
8,438
1 279,79
220
8,896
1 349,26
240
9,507
1 441,93
260
10,205
1 547,79
280
10,990
1 666,85
300
11,775
1 785,91
330
12,953
1 964,58
360
14,130
2 143,10
400
15,700
2 381,22
450
17,663
2 678,95
500
19,625
2 976,52
550
21,588
3 274,25
600
23,550
3 571,83
650
25,513
3 869,56
700
27,475
4 167,13
800
31,400
4 762,44
Forme de calcul
Taux horaire = 1/100 x (3,925 x k + 1,581 x
[160 - k] + 0,666 x [200 - k] + 0,871 x [250 - k]).
----------------------------------------------------------------- ANNEXE III Répartition pharmaceutique Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2002 selon l'accord de salaires du 21 janvier 2002 (hausse de 1 % sur un barème au 1er janvier 2002) Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
(en euros)
pour 151 h 67 (en euros)
125
7,119
1 079,74
130
7,159
1 085,81
135
7,200
1 092,02
140
7,241
1 098,24
145
7,282
1 104,46
150
7,322
1 110,53
155
7,363
1 116,75
160
7,404
1 122,96
165
7,524
1 141,17
170
7,645
1 159,52
175
7,765
1 177,72
180
7,886
1 196,07
190
8,127
1 232,62
205
8,522
1 292,53
220
8,985
1 362,75
240
9,602
1 456,34
260
10,306
1 563,11
280
11,099
1 683,39
300
11,892
1 803,66
330
13,081
1 984,00
360
14,270
2 164,33
400
15,856
2 404,88
450
17,838
2 705,49
500
19,820
3 006,10
550
21,802
3 306,71
600
23,784
3 607,32
650
25,766
3 907,93
700
27,748
4 208,54
800
31,712
4 809,76
Forme de calcul
Taux horaire = 1/100 x (3,964 x k + 1,597 x
[160 - k] + 0,673 x [200 - k] + 0,880 x [250 - k]).
-----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.