Article 2 ABROGE, en vigueur du 10/12/2001 au 18/10/2008 (Accord du 10 décembre 2001 relatif au repos dominical dans le secteur de l'ameublement)

Ces commerces pourront uniquement être ouverts un dimanche avant Noël entre le 17 et le 23 décembre. (1)

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 février 2002, art. 2).