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Article 3 ABROGE, en vigueur du 04/12/2006 au 28/02/2018 (Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats)

Données brutes

Article 3 ABROGE, en vigueur du 04/12/2006 au 28/02/2018 (Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats)

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à compter du jour suivant son dépôt.

Fait à Paris, le 4 décembre 2006.