Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats)
Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats)
La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à 3 ans.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des élus de comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'établissement et comité de groupe auront une durée de 3 ans.
Les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à 2 ans.