Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent expressément que, du fait de la désignation des AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé, l'application des mesures instituées par l'accord du 19 janvier 2006 sur la formation professionnelle sera effective à compter du dépôt de cet avenant.