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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience, permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Tout salarié justifiant d'une durée minimale d'activité de 3 ans comme salarié, non-salarié ou bénévole, en rapport direct avec la certification recherchée, peut demander le bénéfice de la VAE.

La prise en charge par l'OPCA du congé de VAE ne pourra excéder 24 heures de temps de travail consécutif ou non. La demande d'absence devra être formulée 2 mois à l'avance et indiquer la date de réalisation de l'action et sa durée. L'entreprise dispose de 1 mois pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant son refus ou le report, dans la limite de 6 mois.

S'il le souhaite, le salarié pourra se faire assister par l'entreprise durant la constitution de son dossier.

En tout état de cause, une réflexion sera menée au sein de la branche sur les métiers et les possibilités de mettre en place des certificats de qualification professionnelle.