Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences sur le temps de travail, suivant les conditions légales pour en bénéficier. Le formalisme de la demande auprès de l'employeur et les modalités de déroulement de celui-ci sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, et sous réserve de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié bénéficiera à sa demande d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail (arrêté du 15 mars 2007, art. 1er).