AGEFOS-PME est désigné comme l'OPCA de la branche, pour les contributions suivantes :
- 0,5 % au titre des contrats, périodes, DIF prioritaires, fonctionnement de l'observatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
- 0,15 % au titre des contrats, périodes, DIF prioritaires, fonctionnement de l'observatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Par ailleurs, une section professionnelle paritaire dans la branche est créée.
Le président et le vice-président de la CPNEFP sont habilités à élaborer avec l'OPCA le protocole portant création d'une SPP ; ce protocole ayant été préalablement approuvé en CPNEFP sera signé par le président et le vice-président.
La section professionnelle paritaire a pour rôle de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA, conformément aux orientations définies par la CPNEFP.
Le mode de fonctionnement de la SPP sera défini par la CPNEFP dans le cadre du protocole d'accord.
L'OPCA AGEFOS-PME assurera le secrétariat de la SPP.