Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent expressément que l'application des mesures instituées par le présent accord sur la formation professionnelle est subordonnée à la désignation d'un OPCA dans le cadre de la branche, l'ensemble constituant un tout indivisible.