Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié)
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.