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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
03/11/2004
(Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Données brutes
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
03/11/2004
(Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
(voir cet article)
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.