Articles

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)

Le présent accord constitue un accord de révision. Il se substitue de plein droit aux articles I-2 et I-3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 3 novembre 2004.