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Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)

L'entreprise peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge et qu'il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.

La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle.