Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective)
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.