Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 12 janvier 2000 à l'accord ARPE du 16 mai 1997)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 12 janvier 2000 à l'accord ARPE du 16 mai 1997)
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.