Articles

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 12 janvier 2000 relatif à la prévoyance)

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 12 janvier 2000 relatif à la prévoyance)

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.