Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 février 1999 à l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (ARPE))
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 février 1999 à l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (ARPE))
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.