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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/05/1997 (Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée)

Données brutes

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/05/1997 (Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée)

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.