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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/05/1997
(Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/05/1997
(Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée)
Les entreprises porteront à la connaissance des salariés les dispositions du présent accord.