Le présent accord collectif, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Les conditions de publicité, dépôt, dénonciation, extension, adhésion, révision du présent accord sont identiques à celles définies dans l'article A.3 de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
De plus, les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 concernant la révision des accords collectifs recevront application.