Il est créé un comité paritaire de gestion comprenant, pour moitié, des représentants de l'organisation d'employeurs et, pour l'autre moitié, des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve.
Ce comité paritaire de gestion a pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime professionnel, d'étudier les modifications des prestations et des cotisations et de gérer un fonds de solidarité.
La composition et les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion sont définies dans le cadre de l'accord collectif par un règlement intérieur annexé audit accord (annexe IV).
Pour l'année 1994, la gestion du régime professionnel est maintenue en l'état avec l'assureur actuellement désigné.
Durant cette période, les signataires du présent accord procéderont à un appel d'offres et à la désignation d'un assureur chargé de la gestion du régime, dans les conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un commun accord. De plus, il est convenu que tous les 3 ans les signataires du présent accord se donnent la possibilité de procéder à un nouvel appel d'offres.
Pour chaque exercice civil, l'organisme assureur désigné établit un rapport sur l'ensemble du régime correspondant aux activités consolidées de toutes les sociétés adhérentes.
Ce rapport comprendra, d'une part, le montant des cotisations brutes de réassurance, le montant des prestations payées brutes de réassurance, le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ; d'autre part, la quote-part des produits financiers nets des autres charges, des participations aux résultats de la réassurance.
Les entreprises non adhérentes au régime professionnel de l'assureur désigné doivent respecter, auprès de leurs assureurs respectifs, les dispositions de l'accord professionnel de prévoyance.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective mais qui auraient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme doivent communiquer à leur comité d'entreprise le rapport correspondant à leur propre résultat (à défaut aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au CCE au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.
Ce rapport sera transmis à la même date à la direction de chaque entreprise adhérente au régime.