Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)
Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la répartition relatives au remboursement des frais des délégués aux commissions paritaires.