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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les 2 collèges 30 jours au moins avant la date de la réunion.

Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des 2 collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a désaccord entre les 2 collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion, où la décision est prise par vote individuel des membres de la commission.

Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir. A cet effet, le nombre de pouvoirs est limité à 3 par membre présent.