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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

Le secrétariat est assuré par la CSRP.

L'organisation patronale désigne, à chaque réunion de la commission, un secrétaire de séance choisi parmi ses membres ayant pour mission d'établir le projet de procès-verbal qui sera soumis pour approbation à l'ensemble des membres de la commission.